RattachementSection 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031224940
Texte parentLEGITEXT000031224901
Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 27 septembre 2015)Légifrance →
1. Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
2. L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Aller plus loin
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