1. Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
DÉCRET n°2015-1180 du 25 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1180 du 25 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031225173
Texte parentLEGITEXT000031225169
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