1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031239980
Texte parentLEGITEXT000031239966
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