1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031239982
Texte parentLEGITEXT000031239966
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