Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 septembre 2015 (version du 30 septembre 2015)Légifrance →
1. Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
2. - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
3. - quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
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