Article en vigueur depuis le 30 septembre 2015.
1. Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
2. - huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
3. - quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
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