Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le premier président de la Cour des comptes,
Pour le premier président de la Cour des comptes et par délégation :
Le secrétaire général de la Cour des comptes, J. Filippini
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2015).