1. A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031240740
Texte parentLEGITEXT000031240737
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