Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 septembre 2015 (version du 30 septembre 2015)Légifrance →
1. La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :
2. - quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
3. - quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
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