1. Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031241083
Texte parentLEGITEXT000031241080
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