1. Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031250114
Texte parentLEGITEXT000031250110
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