ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031250116

Texte parentLEGITEXT000031250110

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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