ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031250121

Texte parentLEGITEXT000031250117

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.

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