1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux ;
6. - les contrats de recrutement ;
7. - les entrées par détachement sur contrat ;
8. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ;
9. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
10. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
11. - les indemnités de départ ;
12. - les prêts et subventions ;
13. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
14. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
15. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
16. - les bons de commandes.
17. Sont soumis à avis préalable :
18. - les accords-cadres ;
19. - les marchés à bons de commande ;
20. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.