Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports
Section 2 : Procédure d'identification
IdentifiantLEGIARTI000031250177
Texte parentLEGITEXT000031250158
Référencearticle 3 du décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les informations permettant la délivrance du numéro national d'identification portent sur :
2. 1° L'identité du demandeur (nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
3. 2° Sa domiciliation ;
4. 3° La justification de sa qualité de gens de mer.
5. II. - La liste des justifications et des pièces à fournir mentionnées au présent article pour la délivrance du numéro national d'identification et la justification de la qualité de gens de mer est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
6. Pour les marins mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, les pièces demandées permettent de vérifier le respect des conditions d'accès à la profession de marin.
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