DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042534794

Texte parentLEGITEXT000031250158

Référencearticle 6-1 du décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer.

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