1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1195 du 28 septembre 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2015 au 3 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1195 du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031250254
Texte parentLEGITEXT000031250247
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