Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252075
Texte parentLEGITEXT000031252065
Référencearticle 3 du décret n°2015-1206 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 48-1
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