DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031252081

Texte parentLEGITEXT000031252065

Référencearticle 6 du décret n°2015-1206 du 30 septembre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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