1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252083
Texte parentLEGITEXT000031252065
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