Article 1 LEGIARTI000031252286
A modifié :
- Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 42-1, art. 42-2, art. 42-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2015
NatureDécret
Signé le29 septembre 2015
Publié le1er octobre 2015
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1513417D
IdentifiantLEGITEXT000031252283
Publics concernés : assurées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la période de suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée, notamment, d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins. Cette allocation prend la forme d'une allocation journalière, pour les femmes marins salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en raison de leur inaptitude temporaire à la navigation résultant de leur grossesse. Le décret étend le bénéfice de cette allocation aux femmes non salariées ne pouvant plus poursuivre leur activité pour la même raison, à la condition, pour elles, de n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée à terre. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-1 et L. 5554-1 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031252288
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3 LEGIARTI000031252290
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 · application
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2015).