1. Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252319
Texte parentLEGITEXT000031252308
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