DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031256576
Texte parentLEGITEXT000031256561
Référencearticle 3 du décret n°2015-1210 du 30 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →

1. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031256576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.