1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031256578
Texte parentLEGITEXT000031256561
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