DÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031256988

Texte parentLEGITEXT000031256981

Référencearticle 2 du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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2. 19, rue Leblanc, 75015 Paris.

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