1. Les fonctions de comptable public de la métropole du Grand Paris sont assurées par le directeur régional des finances publiques de la région d'Ile-de-France.
DÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031256989
Texte parentLEGITEXT000031256981
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