1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031256991
Texte parentLEGITEXT000031256981
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