Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Arrêtent :
1. Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé, chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret.
2. Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2015).