Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé, chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret.
2. Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
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