Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au 13° de l'article R. 1132-32, après les mots : « et de sécurité », sont insérés les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » ; 2° Après l'article R. 1132-33-2, il est rétabli un article R. 1132-33-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1132-33-3.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure. »
3. II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code de la défense. Art. R1132-32, Art. R1132-33-3 II.
- Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.