1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031260887
Texte parentLEGITEXT000031260875
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