Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261077
Texte parentLEGITEXT000031261071
Référencearticle 1 du décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-53 du code de commerce est complété par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. »