Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261079
Texte parentLEGITEXT000031261071
Référencearticle 2 du décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 123-222 du même code, après les mots : « forme juridique », sont insérés les mots : « , qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant ».