1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261083
Texte parentLEGITEXT000031261071
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