1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261263
Texte parentLEGITEXT000031261250
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