DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031261329

Texte parentLEGITEXT000031261303

Référencearticle 6 du décret n°2015-1221 du 1er octobre 2015 (version du 4 octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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