DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031261587

Texte parentLEGITEXT000031261578

Référencearticle 2 du décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

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