1. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031262493
Texte parentLEGITEXT000031262476
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