Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031262624
Texte parentLEGITEXT000031262619
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « 1er juillet 2015 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 : art. 5
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