Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2015 (version du 5 octobre 2015)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes".
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
3. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
4. - des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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