RattachementSection 2 : Dispositions matérielles et constructives
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 2 : Dispositions matérielles et constructives
IdentifiantLEGIARTI000031262817
Texte parentLEGITEXT000031262746
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 octobre 2015 (version du 5 octobre 2015)Légifrance →
1. Clôture et signalisation.
2. L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.
3. Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
4. (désignation de l'installation)
5. dépôt de sous-produits animaux
6. (ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)
7. soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement
8. enregistrement n° ….. du.... (date)
9. raison sociale, adresse
10. numéro à appeler en cas d'urgence
11. accès interdit sans autorisation
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