1. Les rapports et documents adressés au comité de pilotage scientifique, lorsqu'ils sont expressément signalés comme confidentiels, imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du comité.
ARRÊTÉ du 10 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 septembre 2015
RattachementTitre III : RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000031262998
Texte parentLEGITEXT000031262988
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