1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031263364
Texte parentLEGITEXT000031263350
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