1. Les documents échangés au travers du portail sont signés électroniquement.
2. Le procédé de signature utilisé par les professionnels repose sur des certificats de signature électronique qualifiés, remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
3. Les déclarants utilisent les certificats de signature reconnus et acceptés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
4. Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires propose des fonctions de génération et de vérification de signature électronique. La validation des signatures inclut la vérification en ligne de la révocation des certificats des signataires. Toutes les signatures électroniques sont horodatées en utilisant une autorité d'horodatage certifiée selon le référentiel ETSI.
5. Les documents conservés par la plate-forme sont protégés individuellement par des fonctions de chiffrement cryptographique dans le but d'en garantir la confidentialité.