1. Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031263385
Texte parentLEGITEXT000031263370
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