1. Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031263404
Texte parentLEGITEXT000031263393
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.