DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031263405
Texte parentLEGITEXT000031263393
Référencearticle 4 du décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 (version du 5 octobre 2015)Légifrance →

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