1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031263408
Texte parentLEGITEXT000031263393
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