ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031273681
Texte parentLEGITEXT000031273670
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 septembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.

2. Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.

3. Ce coût comprend :

4. - l'impression et la duplication des documents de la visite ;

5. - la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;

6. - l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;

7. - les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031273681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.