1. Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031273693
Texte parentLEGITEXT000031273670
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